CE N'EST PAS LA RÈGLE QUI NOUS GARDE, C'EST NOUS QUI GARDONS LA RÈGLE. (G. BERNANOS)
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LA SCB 94 A VOTRE SERVICE


Madame Anne AUBERGER

SCB 94

La société civile coopérative du Barreau (SCB 94) a été créée en 1991 afin de faciliter l'exercice de la profession d'avocat par la mise en commun de toutes prestations de services et de tous moyens matériels.


La société civile coopérative du Barreau a pour vocation d'être au service des avocats et de répondre à leurs besoins en apportant une assistance technique à coût réduit en matière de formalités légales, de sûretés judiciaires, et de ventes immobilières.

Le service des formalités légales intervient dans les domaines suivants :

  • Droit des sociétés : immatriculation des personnes physiques et morales au RCS/RM, inscriptions modificatives (capital, dirigeants, siège…),
  • Cession de fonds de commerce,
  • Inscription, radiation de privilèges,
  • Démarches INPI (dépôt, enregistrement, transfert de marque),
  • Publicités légales (demande de changement de nom, déclaration d'absence, homologation changement régime matrimonial…)
Pour tous renseignements, s'adresser à Anne AUBERGER au 01.45.17.06.10
scb94.ordre94@wanadoo.fr		 Anne AUBERGER

Le service des ventes intervient en matière de :

  • Saisies immobilières : rédaction des différents actes de procédure, rédaction des cahiers des charges, formalités de publicités, confection du dossier taxe, publication du jugement d'adjudication, ouverture des procédures de distribution, purge et radiation des inscriptions,
  • Sûretés judiciaires : commande des documents cadastraux et hypothécaires, inscription d'hypothèques, publication de tous actes
Pour tous renseignements, s'adresser à Francis KOUTA-LOPATEY au 01.45.17.04.92
fk.ordre94@wanadoo.fr		 Francis KOUTA-LOPATEY

PRINCIPAUX TARIFS  (les montants mentionnés ne le sont qu'à titre indicatif)

• FORMALITES LEGALES

1. Personnes morales :

  • Constitution société dans le cadre d'une création d'activité : provision 550 € dont 250 € H.T. vacation SCB,
  • Modification gérance, activité, siège : provision 520 € dont 200 € H.T. vacation SCB,
  • Modification du capital (augmentation de capital) : provision 850 € dont 230 € H.T. vacation SCB,
  • Transfert de siège (hors ressort) : provision 720 € dont 230 € H.T. vacation SCB
  • Mise en activité : provision 400 € dont 200 € H.T. vacation SCB
  • Dépôt des comptes annuels : provision 130 € dont 60 € H.T. vacation SCB

2. Personnes Physiques :

  • Immatriculation personne physique dans le cadre d'une création d'activité : provision 300 € dont 150 € H.T. vacation SCB,
  • Modification personne physique : provision 235 € dont 120 € H.T. vacation SCB

• Inscription au RM : supplément en fonction du tarif de la Chambre des Métiers ou s'effectue la formalité, vacation SCB en sus de 115 € H.T.

3. Cessions de fonds de commerce :

  • Sans inscription de privilèges : provision 800 € dont 300 € H.T. vacation SCB
  • Avec inscription de privilèges : provision 1.300 € dont 650 € H.T. vacation SCB

Rappel : les frais relatifs aux droits d'enregistrement et de timbres ne sont pas compris dans la provision

• VENTES JUDICIAIRES

  • SAISIE IMMOBILIERE : provision 950 € dont 600 € H.T. vacation SCB
  • A partir du Cahier des Charges : provision 500 € dont 360 € H.T. vacation SCB
  • LICITATION : provision 550 € dont 320 € H.T.vacation SCB
  • PUBLICATION JUDICIAIRE provision 550 € dont 420 € H.T vacation SCB
  • LIQUIDATION JUDICIAIRE provision 900 € dont 600 € H.T. vacation SCB

La rédaction du CAHIER DES CHARGES (F.E.S.) est facturée en plus à la clôture du dossier.

  • SUBROGATION provision 600 € dont 450 € H.T. vacation SCB
  • SURENCHERE provision 350 € dont 300 € H.T. vacation SCB
  • FOLLE ENCHERE provision 350 € dont 300 € H.T. vacation SCB
  • PUBLICITE et VENTE provision 350 € dont 300 € H.T. vacation SCB
  • Formalités de Purge provision 300 € dont 230 € H.T. vacation SCB
  • Publication Jugement d’Adjudication
  • Avec JEX Distribution : 550 € + Débours Hypothèques suivant prix adjudication
  • Sans JEX Distribution : 300 € + Débours Hypothèques suivant prix adjudication

PROVISION TTC pour REDACTION D’ACTES DIVERS

DIRE 75 € ETAT DE FRAIS 80 €
COMMANDEMENT 150 € QUITTANCES 70 €
ASSIGNATION/DENONCIATION 100 € SOMMATION (Folle enchère) 80 €

• SURETES JUDICIAIRES

La Provision à verser à la SCB est fixée pour chaque dossier en fonction des Débours à engager auprès de la Conservation des HYPOTHEQUES (Trésor Public), de la VACATION du service + forfait PTT* (majorés de la TVA 19.60%)

Inscription  d'hypothèque légale - judiciaire (provisoire et définitive) Trésor Public
suivant le montant de la créance		 Vacation HT pour créance jusqu'à 152.449,02 € (1.000.000 F) : 155 €

Pour montant supérieurvoir encadré

* Emoluments proportionnels
Décret du 11mars 1986
Tarif des notaires
Jusqu’à 3.048,98€ (20.000F) 0.66 %
de 3.049,13€ à 6.097,96€ (de 20.001F à 40.000F) 0,495 %
de 6.098,11 € à 16.769,39€ (de 40.001F à 110.000F) 0,33 %
A partir de 16.769.39€ (110.000F) 0,165 %

 Supplément pour Signification d’inscription : 30 € (La Facture est réglée directement par l’Avocat à l’Huissier)

  Trésor Public Vacation H.T.
  • RENOUVELLEMENT d’hypothèque
 Suivant montant de la créance 150 €
  • RADIATION d’Hypothèque
 100 €
  • PUBLICATIONS (Rédaction Bordereaux et Attestation)
    - Assignations - Jugements ou Arrêts
    - Jugements avec transfert de propriété
Suivant évaluation des biens
150 €
300 €
  • Commande de DOCUMENTS (seule ou avec formalités ci-dessus)
    - Hypothécaires (Fiches Imm. Prop. – copies )
    - Cadastraux ( matrice, mod. 1 - copies .....)
Suivant nature documents et/ ou nbre de lots
Suivant nature documents
20 €
20 €

* forfait PTT HT (15 € pour inscriptions etc... 10 € pour commande documents)

Vous pouvez télécharger ce barème au format "PDF" ICI

Formalités légales : Madame Anne AUBERGER
tél. : 01.45.17.06.10		 Ventes judiciaires : Francis KOUTA-LOPATEY
tél. : 01.45.17.04.92
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