CE N'EST PAS LA RÈGLE QUI NOUS GARDE, C'EST NOUS QUI GARDONS LA RÈGLE. (G. BERNANOS)
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Dans le cadre de la semaine de mobilisation du Barreau de France contre le projet de loi portant réforme de la garde a vue, le Conseil de l’Ordre, réuni en séance le 2 décembre 2010, a résolu d’inviter les confrères à soutenir des conclusions de nullités.
Ils trouveront ici, outre une jurisprudence récente de la CEDH, le modèle de conclusions proposé par la Conférence des Bâtonnier.
Ils trouveront également un « vade mecum » de la garde à vue établi par le Barreau de LILLE.
Enfin, rappelons qu’il est aussi sur le site du SAF divers modèles de conclusions de nullité évidemment utilisables .
 
 

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