Aude RIBARDIERE
	Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

Sous certaines conditions, l'Etat peut prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais de votre procédure (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise,…).

Cette aide sera versée aux professionnels qui vous assisteront.

Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être :

- de nationalité française
- ou ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne
- ou ressortissant d'un étant ayant conclu une convention internationale avec la France,
- ou résidant habituellement en France en situation régulière.

Il sera alors tenu compte de vos ressources, ainsi que de celle de votre conjoint, partenaire, de vos enfants et autres personnes vivant habituellement à votre foyer ; sauf si la procédure oppose entre elles les personnes vivant au foyer.

Pour l'année 2009, la moyenne mensuelle des revenus doit être :

- inférieure ou égale à 911 € pour l'aide juridictionnelle totale
- comprise entre 912 € et 1.367 € pour l'aide juridictionnelle partielle

avec une majoration de 164 € pour chacune des deux premières personnes vivant au foyer et 109 € à partir de la troisième.

En cas d'aide juridictionnelle partielle, le taux de prise en charge de l'Etat varie de 15 % à 85 %.

Le montant des honoraires d'avocat restant alors à votre charge, fera l'objet d'une convention d'honoraires soumise au visa du Bâtonnier.

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou imprimer les formulaires suivants :

- demande d'aide juridictionnelle (CERFA 12467*01)
- notice (CERFA 51036 # 01)

Si un avocat a accepté de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle, une lettre d'acceptation de sa part devra être jointe à votre demande d'aide juridictionnelle.

Après examen de votre dossier par le Bureau d'aide juridictionnelle, si votre demande est acceptée, vous recevrez une décision précisant le pourcentage de prise en charge par l'Etat et le nom de l'avocat désigné pour vous assister.