Chaque document est demandé en copie pour toutes les personnes vivant au domicile en plus de la personne convoquée (parents, hébergeant, etc ...)

• Convocation ou avis de mise en examen
Notification écrite appelant quelqu'unl à se présenter devant le Tribunal

• Avis d'imposition sur les revenus
Docunent indiquant les éléments qui servent de base au calcul de l'impôt. Feuille de format A3 de couleur bleu. A ne pas confondre avec la taxe foncière ou taxe d'habitation.

Si vous êtes salarié ou demandeur d'emploi, en fonction de votre situation:

• Les trois derniers bulletins de salaire + bulletin de salaire de décembre de l'année précédente
Délivrés par votre employeur
Ou
• Attestation de caisse de retraite
Docunent justificatif de la somme versée par la caisse de retraite
Ou
• Attestation de versement des indemnités journalières (sécurité sociale)
Docunent justificatif d'un revenu versé par la sécurité sociale
Ou
• Attestation de versement d'une pension d'invalidité ou de pension handicapé
Docunent justificatif de la somme versée
Ou
• Attestation du RSA
Docunent justificatif de revenu

Ainsi que

• Dernier avis de paiement des allocations logement ou familiales
Justificatif de paiement de la CAF
• Livret de famille
Uniquement si vous avez des enfants à charge
• Pièce d'identité
Recto/verso
• Quittance de loyer ou quittance EDF
La quittance EDF n'est à fournir gue si vous êtes propriétaire
• Certificat d'hébergement
A founir si votre nom n'apparaît pas sur la quillance de loyer et que vous êtes hébergé par un tiers
*Le dossier de Commission d'Oflice ne concerne que les personnes convoquées comme prévenues dans le cadre d'une procédure pénale.
Si vous êtes victime ou concerné(e) par une procédure civile, il faut vous adresser au Bureau d'Aide Juridictionnelle.

TOUT DOSSIER INCOMPLET VOUS SERA RETOURNÉ

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