Elle aura bientôt trente ans d'existence; trente ans qu'en plein cœur du quartier européen de BRUXELLES puisqu'à deux pas du rond-point Robert SCHUMANN, elle s'efforce de promouvoir les valeurs de l'avocat français et qu'elle prête aide et assistance en droit de l'Union Européen à qui veut bien la solliciter. Trente ans avons-nous dit et pourtant la Délégation des Barreaux de France demeure encore par trop méconnue. À l’instar de bien d'autres, le Barreau du Val-de-Marne dont elle a pourtant bien voulu accueillir une délégation à trois reprises au moins, ignore tout de ses missions et de l'aide qu'elle peut apporter à ses avocats. Aussi le "Billet de l'Ordre" a-t-il souhaité vous permettre d'en savoir plus. Et qui mieux que son nouveau Président, le Bâtonnier Jean Jacques FORRER pouvait répondre à ses interrogations ? Ce Strasbourgeois de souche, généreux, truculent et enthousiaste, l'a fait avec chaleur et simplicité ; qu'il en soit ici chaleureusement remercié.

Le "Billet de l'Ordre" - Monsieur le Président, vous voilà depuis quelques mois à la tête de la Délégation des Barreaux de France ; voudriez-vous nous la présenter ?
Jean Jacques FORRER - Créée en 1983 à l'initiative du Barreau de PARIS, rejointe par la Conférence des Bâtonniers en 1993, puis plus récemment par le Conseil National des Barreaux, la DBF a quatre missions principales : représentation, information, formation et soutien juridique aux avocats.
Elle est d'abord la voix des avocats français auprès du Parlement Européen, de la Commission Européenne, du Conseil de l'Union Européenne, du Parlement Européen, de la Cour de Justice de l'Union Européenne, de la Représentation Permanente de la France auprès de l'Union Européenne et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de STRASBOURG.
Elle se doit par ailleurs de les informer sur les derniers développements du droit de l'Union Européenne et s'est dotée pour ce faire de trois médias :
• "L’Europe en bref" d'abord, lettre d’information hebdomadaire adressée gratuitement par courrier électronique et qui réalise la synthèse des principaux développements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels susceptibles d’intéresser les avocats.
• "L’Observateur de Bruxelles" ensuite, revue trimestrielle d’information et d’analyse juridique en droit de l’Union Européenne.
• "Le Flash Bâtonniers" enfin adressé gratuitement chaque mois par courrier électronique et courrier postal à tous les Bâtonniers, qui répertorie les nouvelles les plus importantes de l’actualité européenne.
La DBF propose en outre des séminaires de formation ou de perfectionnement en droit de l'Union Européenne en abordant les sujets sous l’angle pratique grâce à l’intervention de fonctionnaires des institutions européennes spécialistes des matières traitées.
Enfin, elle offre un soutien juridique aux avocats français pour toute question relative au droit de l’Union Européenne. En réponse aux demandes d’avocats se trouvant confrontés à une problématique de droit de l’Union Européenne dans le cadre d’un dossier, ces notes ont vocation à leur apporter tous les éléments juridiques nécessaires à la bonne appréhension de leur question (normes européennes, jurisprudence, éléments prospectifs). Cela peut aller de la simple mise à disposition d’un texte à une analyse juridique plus détaillée.

Le "B.O." - La DBF aura bientôt trente ans d'existence mais elle demeure encore terriblement méconnue. Quels remèdes, selon vous, à ce qu'il faut bien appeler un "défaut d'image" ?
J-J F. - Remédier au « défaut d’image », dont vous parlez, constitue une priorité quotidienne de la DBF et nous réfléchissons aux moyens de mieux atteindre les Barreaux. Il me semble que les rencontres avec les avocats ou futurs avocats restent le moyen le plus efficient pour les sensibiliser aux missions de la DBF. C’est la raison pour laquelle nous sommes toujours ravis d’accueillir les Barreaux à Bruxelles, de participer à des manifestations ou d’intervenir dans des écoles de formation des avocats.
À ce titre, nous avons également besoin du concours des Bâtonniers pour qu’ils relaient auprès de leurs confrères les différents services que nous proposons aux avocats, notamment notre lettre hebdomadaire, pour que le réflexe européen devienne véritablement automatique.

Le "B.O." - Votre prédécesseur, le regretté Dominique VOILLEMOT considérait que la mission première de la DBF consistait à faire du "lobbying" pour la Profession. Partagez-vous cette opinion ?
J-J F. - Le lobbying ou représentation d’intérêts constitue en effet une mission fondamentale pour que les intérêts et les valeurs de la Profession d’Avocat soient préservés. Cette démarche est essentielle dans un contexte européen, où recueillir les points de vue des parties intéressées fait, à part entière, partie du processus décisionnel.
Le droit de l’Union impactant aujourd’hui de plus en plus les ordres juridiques nationaux, il apparaît inconcevable que la législation européenne ne soit pas passée au crible par nos instances pour s’assurer que celle-ci ne contrevient pas à nos principes juridiques essentiels et aux valeurs de notre Profession. Il est de notre devoir d’informer les décideurs politiques de nos réticences ou de notre soutien à l'égard des projets législatifs envisagés.

Le "B.O." - Mais sauf erreur, ce sont plus de quinze mille personnes, toutes nationalités confondues, qui exercent cette activité à Bruxelles. La DBF quant à elle en compte moins d'une dizaine. C'est bien peu pour faire prévaloir nos valeurs et convaincre les politiques…
J-J F. - Effectivement. Et c'est la raison pour laquelle les Barreaux européens ont décidé de se regrouper au sein d’une instance commune : le Conseil des Barreaux Européens (CCBE).
Le CCBE compte parmi ses membres les Barreaux des vingt-sept Etats membres de l’Union, mais également les trois Etats membres de l'Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein, Islande) ainsi que la Suisse. Outre ces membres, les barreaux de nombre de pays européens ont la qualité de membres associés (pays du Conseil de l’Europe en négociations officielles en vue de l’adhésion à l’Union européenne) ou d’observateurs (autres pays du Conseil de l’Europe).
Le CCBE représente ainsi les intérêts de plus d’un million d’avocats.
Lieu de réflexion et d’échanges, elle adopte des positions politiques communes sur un très grand nombre de sujets. La légitimité d'une profession est évidemment plus importante lorsqu'elle s’exprime d’une seule voix.
En outre, il est important de noter que parmi ces Barreaux, suivant en cela le Barreau français, une dizaine a décidé de créer un bureau permanent à Bruxelles et j'ai plaisir à dire que c'est la représentation des Barreaux français qui est la plus étoffée, avec quatre confrères et un juriste à plein-temps.

Le "B.O." - Des résultats ont-ils été obtenus ?
J-J F. - C'est certain. La DBF, aux côtés du CCBE, demandait depuis plusieurs années que la Direction générale « Justice, Liberté, Sécurité », de la Commission européenne soit scindée en deux afin d’éviter que les impératifs de sécurité ne priment sur ceux de justice et de liberté, comme ce fut le cas lors de l’adoption des directives anti-blanchiment. Depuis le 1er juillet 2010, une Direction générale « Justice » a été créée ainsi que la fonction de Commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. C’est Madame Viviane Reding qui occupe cette fonction. Il s’agit là d’une vraie réussite pour les textes à venir en matière de justice tant civile que pénale.
De même, la DBF, ainsi que les autres Barreaux nationaux, invitaient depuis de très nombreuses années, la Commission européenne à se pencher sur les garanties procédurales minimales dans les procédures pénales en Europe. C’est justement l’objectif que la Commission européenne s’est fixé dans sa feuille de route adoptée dans le cadre du programme de Stockholm au mois de mai 2010.
En outre, la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales a d’ores et déjà été adoptée et la proposition de directive relative au droit à l'information dans les procédures pénales est en cours de discussion au Parlement Européen.

Le "B.O." - Peut-on en espérer d'autres ?
J-J F. - Le 8 juin 2011, la proposition de directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation a été publiée. Cette dernière proposition fait l’objet de vifs débats au sein du Conseil de l’Union Européenne, le gouvernement français notamment y étant opposé. La DBF va continuer à défendre la place de l’avocat tout au long du processus décisionnel d’adoption de cette future directive.

Le "B.O." - Nous disions en exergue que la DBF avait aussi pour mission d'aider à la formation des praticiens du droit en droit en l’Union européenne. Vaste programme quand on sait que le droit de l’Union européenne, qui règle pourtant la vie quotidienne de nos concitoyens, est encore très largement ignoré. Comment la DBF remplit-elle cette seconde mission ?
J-J F.. - Nous exerçons notre mission de formation de diverses manières.
Tout d’abord, nous organisons chaque année plusieurs conférences à Bruxelles sur des thèmes variés présentant un intérêt particulier pour les praticiens. Dans le cadre de ces formations, nous faisons intervenir des hauts fonctionnaires européens, des universitaires, des magistrats mais également des avocats spécialistes des questions abordées. Véritable lieu d’échanges, nos conférences permettent d’appréhender de manière plus concrète le droit de l’Union européenne. Ou de celui de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La DBF intervient, par ailleurs, dans les écoles de formation des avocats, à leur demande. Il s’agit de sensibiliser les élèves avocats au réflexe européen et de leur fournir des informations pratiques sur le droit de l’européen.
Enfin, sur leur sollicitation, nous organisons également des journées de formation pour les Barreaux. Ces événements sont l’occasion de visiter les institutions européennes à Bruxelles ou à Luxembourg et de rencontrer des fonctionnaires européens.
Toutefois, ainsi que vous le souligniez tout à l'heure, la principale difficulté réside aujourd’hui dans la méconnaissance du droit de l’Union européenne. Une des explications de cette méconnaissance est les lacunes, voire l’absence de l’enseignement prodigué dans cette matière. C’est la raison pour laquelle, depuis que j’ai pris mes fonctions de Président, je réfléchis à la manière dont nous pourrions participer encore davantage à la résolution de ce problème. Nous sommes actuellement en train de réaliser des « kits de formation » qui pourraient être mis à la disposition des Barreaux.
À cet égard, je lance un appel à celles et ceux qui auraient les compétences nécessaires et seraient intéressés pour devenir formateurs.

Le "B.O." - Le 13 septembre dernier, la Commission Européenne a décidé de mettre en œuvre un vaste programme de formation judiciaire européenne à destination des praticiens du droit exerçant dans l'Union, l'objectif étant de les doter des outils nécessaires pour appliquer le droit de l'Union Européenne. La DBF participera-t-elle à ce programme ? Si oui, avec quels moyens ?
J-J F. - La DBF a participé très en amont à la rédaction de cette communication avec la Commission européenne, notamment par le biais des travaux du comité « Formation » du CCBE. Elle a tenu plusieurs réunions avec les personnes en charge à la Commission afin de s’assurer notamment que les avocats seraient bien dans le champ d’application de la future stratégie en la matière, ce qui n’était pas forcément évident au départ.
Elle a par ailleurs organisé, le 16 février 2011, une réunion avec la Commission européenne, à sa demande, et 6 directeurs de centres de formation français pour qu'ils puissent exposer leurs projets et leurs initiatives de « bonnes pratiques » en matière de formation des avocats.
Enfin, lors des réunions entre le CCBE et la Commission européenne, les Barreaux français et danois ont proposé l’idée d’une plateforme européenne des formations en droit de l’UE qui faciliterait l’accès à tous les avocats à travers l’Europe aux formations qui sont dispensées dans cette matière.
Je saisis cette occasion pour inviter chacun des Barreaux français à se rapprocher de leurs homologues européens afin de mettre en place des formations en droit de l’UE qui pourraient prétendre à l’obtention de financements européens (3 Etats membres au minimum doivent être impliqués).

Propos recueillis par Élizabeth MENESGUEN
Ancien Bâtonnier

Le 22 septembre dernier, Monsieur le Bâtonnier Arnauld BERNARD et les membres du Conseil de l'Ordre, ont accueilli ceux de nos confrères, jeunes et moins jeunes, qui nous ont rejoints depuis le 1er janvier.

Ils l'ont fait avec la chaleur et l'esprit de convivialité qui caractérisent le Barreau permettant aux nouveaux arrivants de se sentir définitivement de la "famille".
Moment de détente bien sûr, mais moment fort aussi puisqu'en un temps où les mots de "solidarité" et "partage" ont une fâcheuse tendance à disparaître de notre vocabulaire, il a permis de créer le lien espéré entre le Barreau et ses nouveaux membres. Puisse ce lien perdurer à jamais !

Le temps presse et l'heure n'est plus à tergiverser : la communication électronique tant avec les Tribunaux de Grande Instance de Créteil, Bobigny, Nanterre et Paris qu'avec la Cour d'Appel est désormais incontournable et malheur à ceux d’entre nous qui répugneraient encore à adhérer à e-barreau (*)

Qu'on se le dise : à CRETEIL depuis le 7 novembre dernier, la réservation de dates de référé n'est possible que de deux façons : soit par le biais du RPVA, soit en se rendant physiquement au greffe ; les demandes par fax ne sont plus satisfaites.
Il en sera de même à BOBIGNY à compter du 1er janvier 2012.

C'est à partir de cette même date que les mises en état de notre 4ème Chambre Civile se feront exclusivement par voie électronique et que la procédure devant la Cour nous sera interdite si nous ne sommes pas en capacité d'utiliser ce média.

Les plus réticents d'entre nous doivent savoir que le système continue d'évoluer favorablement. C'est ainsi notamment que depuis le 14 octobre la possibilité est offerte aux avocats inscrits de communiquer directement entre eux et d'assurer ainsi en toute sécurité la transmission de leurs pièces et leurs écritures.

Mais qu'ils sachent aussi qu'entre le moment où ils présenteront leur demande d'inscription à e-barreau et celui où ils recevront effectivement la clé qui leur permettra de se connecter, le délai sera vraisemblablement supérieur à trois mois.

Quand on vous dit que l'heure n'est plus à tergiverser...

(*) Inscription à e-barreau : www.ebarreau rubrique "s'abonner"

Certes à l’approche de l’hiver, il fait froid, très froid dans la salle Serge Lequin.
Mais ce jeudi 17 novembre, et pour la 4ème année consécutive, l’ambiance et l’atmosphère y étaient chaleureuses.
Prenant prétexte de l’arrivée du beaujolais nouveau, nous nous sommes à nouveau retrouvés, Avocats, Magistrats, Greffiers et Personnel du Greffe pour “faire la fête au vin nouveau”, pour partager un moment convivial et détendu, pour échanger sans formalisme sur nos préoccupations, nos attentes, sur tout et sur rien !
La preuve n’est plus à faire que nous apprécions à la fois de travailler ensemble et de nous détendre ensemble !
Encore une spécificité de notre Barreau, qui n’est vraiment pas un Barreau comme les autres !

La Prévoyance des Avocats, créée par la Profession pour gérer le risque prévoyance complémentaire (au côté de la CNBF en charge du « risque lourd » en matière de prévoyance) est entrée dans une nouvelle dynamique.

Pour mémoire, le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, le Barreau de Paris, l’UNCA et la CNBF, ont uni leur volonté pour créer un grand organisme de protection sociale complémentaire, spécifique à la profession. En effet, dès 2005, les Bâtonniers et Présidents Michel BENICHOU, Jean-Marie BURGUBURU, Paul-Albert IWEINS et Thierry WICKERS ont porté au plus haut cette volonté.

Celle-ci a permis à LPA de se substituer en 2007, à l'Association pour la Prévoyance du Barreau Français, (A.P.B.F) qui avait elle-même délégué la gestion de la prévoyance complémentaire à un courtier du secteur marchand (AON).

Outre des commissions de courtage échappant à la profession, ce dernier a donc, pendant des années, piloté, dirigé et organisé notre prévoyance sans que pour autant les cotisations baissent ou que les prestations s’améliorent.

Avec LPA, le choix clairement exprimé par la Profession a été de reprendre la maîtrise de sa prévoyance dans le cadre d’une mutualisation toujours plus forte et de la recherche de toujours plus de services pour les confrères.

Les résultats sur les trois premiers exercices 2007/2008/2009 ont démontré l’excellence de la formule.
Il en ressort que LPA a su construire un outil efficace et compétitif :

- Pour la Profession en mutualisant de façon globale les risques et en s'entourant d'actuaires indépendants qui, pour la première fois, nous permettent d’engager des négociations techniques et sans concession avec les assureurs,

- Pour les Bâtonniers en leur donnant de la lisibilité par la diffusion, pour la première fois, de rapports sur les résultats techniques des régimes, et en leur apportant les services du « Correspondant Protection Sociale » (information et coordination entre les différents régimes de protection sociale des avocats, RSI/CNBF/LPA).

- Pour les Avocats en leur donnant pour la première fois de la simplicité avec la création du « Guichet Unique » (« un seul dossier, un seul interlocuteur »), et en leur apportant des marques effectives de solidarité financière avec la création d’un fonds d’aide sociale au sein de LPA.

Sur ces trois exercices, c'est plus de 5.6 millions d'euros (les chiffres définitifs 2010 n’ont pas encore été transmis à LPA par les assureurs mais tout laisse espérer que le cap des 6 millions d’économie aura été réalisé) qui sont revenus à la Profession sous la forme de baisses régulières des cotisations et d’amélioration du contenu des prestations.
• Pour ces trois exercices, les cotisations ont connu une baisse moyenne de 14 % et ce, malgré des conditions économiques défavorables.
• Depuis juillet 2010, les avocats sont la seule profession libérale à disposer d’un « mi-temps thérapeutique » qui assure le versement d’indemnités journalières aux confrères subissant des traitements lourds (ex : chimiothérapie), avec donc une capacité de travail réduite mais qui pour autant ne sont pas complètement arrêtés.
LPA a ouvert un nouvel appel d’offres pour choisir les assureurs porteurs de risques en février dernier, interrogé les Bâtonniers pour leur demander si des prestations nouvelles ne devraient pas être garanties par LPA, invité les Bâtonniers des grands Barreaux à participer à l’audition et au choix des assureurs.
Des élections viennent d’avoir lieu au printemps 2011* qui ont permis le renouvellement du Conseil d’Administration assurant ainsi une représentation parfaitement respectueuse de la diversité fondamentale de notre profession (Paris/Province, Petits/Grands Barreaux).
L’analyse faite par les actuaires de LPA permet de déterminer que, sur le risque « complémentaire santé » géré par le courtier mondial AON, les frais de gestion étaient de 18.5 % du montant des primes.

La mutualisation sur un ensemble de 55 000 avocats permet à la profession d’avoir la maîtrise des coûts et des frais de gestion.
Rappelons que pour la prévoyance les cotisations sont réglées par les CARPA de chaque Ordre. En effet, en application de l’article 235.1 du Décret du 27 novembre 1971 : « Les produits financiers des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l’article 53 de la Loi du 31 décembre 1971 précitée sont affectés exclusivement :
« 1° au financement des services d’intérêt collectif de la profession, et notamment des actions de formation, d’information et de prévoyance, ainsi qu’aux œuvres sociales des Barreaux ».

La prévoyance, lorsque l’on regarde le texte, est financée dans le cadre des « services d’intérêt collectif de la Profession ».
Ainsi, LPA est un instrument de protection sociale utile à la profession, mais en tant que service d’intérêt collectif de profession, il conforte les avancées obtenues par nos anciens en 1985 : la défiscalisation des produits financiers CARPA.
C’est joindre en somme l’indispensable au nécessaire.
La Profession qui doit avoir la maîtrise de son destin a le choix entre deux orientations en matière de prévoyance :
• Celui de l’éparpillement, avec pour devise « Chacun est maître chez soi » et pour conséquence le fait de se remettre entre les mains d’un courtier pour un groupe d’avocats plus ou moins important en fonction du barreau, avec peut-être des prix plus attractifs (mais uniquement pour les premiers exercices et en l’absence de tout sinistre !), mais aucune garantie de pérennité et la perte pour les confrères des services du Guichet Unique,
• Celui de la mutualisation, car « peser » 50 000 avocats, c’est tout simplement être dans un meilleur rapport de force vis-à-vis des assureurs pour garantir dans le temps le meilleur équilibre « cotisations/prestations » au service de chacun d’entre nous, avocat.
Dans une période où notre profession connaît de profondes mutations, assurer une protection sociale de qualité est notre devoir commun.
Seule la plus grande mutualisation nous permettra d'y parvenir.

* Lors des élections de juin 2011, LPA a porté à sa tête le Bâtonnier Daniel-Julien NOEL, et élu comme administrateur Madame le Bâtonnier Elizabeth MENESGUEN, tous deux anciens bâtonniers de notre Barreau.

Trente ans, trente ans qu'en France on ne tranche plus les têtes et cela grâce au courage, à la détermination et la ténacité d'un très grand, Robert BADINTER.
Trente ans seulement car enfin le combat contre la peine de mort ne date pas d'hier et ce valeureux guerrier a été précédé par quelques autres…

Nous sommes à l'été 1851, un jeune journaliste comparaît devant ses Juges.
Son crime : avoir rapporté dans le journal "L'Evénement" l'horreur d'une exécution. Son défenseur n'est autre que son père, l'illustre Victor Hugo :
"… Tenez, Monsieur l'avocat général, je vous le dis sans amertume, vous ne défendez pas une bonne cause. Vous avez beau faire, vous engagez une lutte inégale avec l'esprit de civilisation, avec les mœurs adoucies, avec le progrès.
Vous avez contre vous l'intime résistance du cœur de l'homme ;
Vous avez contre vous tous les principes à l'ombre desquels, depuis soixante ans, la France marche et fait marcher le monde : l'inviolabilité de la vie humaine, la fraternité pour les classes ignorantes, le dogme de l'amélioration qui remplace le dogme de la vengeance !
Vous avez contre vous ce qui éclaire la raison, tout ce qui vibre dans les âmes, la philosophie comme la religion, d'un côté Voltaire, de l'autre Jésus-Christ !
Vous avez beau faire, cet effroyable service que l'échafaud a la prétention de rendre à la société, la société au fond l'a en horreur et n'en veut pas.
Vous avez beau faire, les partisans de la peine de mort ont beau faire, et vous voyez que nous ne confondons pas la société avec eux, les partisans de la peine de mort au beau faire, ils n'innocenteront pas la vieille pénalité du talion ; ils ne laveront pas ces textes hideux sur lesquels ruisselle depuis tant de siècles le sang des têtes coupées.
Mon fils, tu reçois aujourd'hui un grand honneur, tu as été jugé digne de combattre, de souffrir peut-être pour la sainte cause de la vérité. À dater d'aujourd'hui, tu entres dans la véritable vie virile de notre temps, c'est-à-dire pour la lutte pour le juste et pour le vrai.
Sois fier, toi qui n'es qu'un simple soldat de l'idée humaine et démocratique, tu es assis sur ce banc où s'est assis Béranger, où s'est assis Lamennais.
Sois inébranlable dans tes convictions (…) dans ta foi au progrès, dans ta croyance à l'avenir, dans ta religion pour l'humanité, dans ton exécration pour l'échafaud, dans ton horreur des peines irrévocables et irréparables."